Foire aux questions
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Foire aux questions

Une Entreprise Adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs en accord avec les dispositions de l'article L5213-13 du Code du travail.

Elle permet à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins. Elle s'inscrit dans une démarche inclusive tout en répondant aux exigences du marché économique.

En 2018, face à la hausse du chômage des personnes en situation de handicap, le gouvernement a lancé la loi Avenir professionnel de 2019 et le projet « Cap vers l’entreprise inclusive 2019-2022 », introduisant des outils expérimentaux pour les entreprises adaptées, tels que les CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).

L’Entreprise Adaptée de Travail Temporaire a pour activité exclusive la mise à disposition à titre onéreux de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire). Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations favorisant la réalisation des projets professionnels. 

Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les EATT sont pérennisés par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.   

Autre expérimentation devenue pérenne au 1er janvier 2024, les entreprises peuvent dorénavant embaucher en intérim sans motif spécifique un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L’article L.5212-6 du Code du travail impose aux entreprises d’embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap lorsqu’elles emploient plus de 20 salariés. Les employeurs peuvent également opter pour des contrats de fourniture, de sous-traitance ou des prestations de service avec des entreprises adaptées. Le respect de cette obligation se réalise à travers la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).  

La DOETH ayant évolué, depuis le 1er janvier 2020 : 

  1. Toutes les entreprises devront faire leur déclaration, y compris les sociétés de moins de 20 salariés ;  
  2. Les données de la DOETH seront transmises via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ;
  3. L’assujettissement se fera au niveau de la société et non de l’établissement.  

Recourir aux services d’une entreprise adaptée peut vous permettre de réduire de moitié votre contribution AGEFIPH.

Pour en savoir plus sur votre contribution AGEFIPH et sur la manière dont nous pouvons vous aider, n’hésitez à nous contacter.

  • Pérennisation des EATT (Entreprise Adaptée de Travail Temporaire) selon le décret du 10 février 2024
  • Ouverture des EATT à tout public BOETH (Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés)
  • Suppression du délai de carence entre deux missions d’intérim en EATT
  • Embauche en intérim sans motif spécifique d’un salarié BOETH
  • Pour les entreprises, simplification de la procédure d’aide RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap) pour l’embauche d’un intérimaire suite à sa mission en EATT